• Immobilier
• Patrimoine financier privé
• Épargne

• Dépenses en nature payées par la société ou à partir de l'activité (frais de locaux, frais de voiture, GSM, internet, etc.)
• Dépenses reprises en engagements financiers (précomptes immobiliers, entretien de la maison d'habitation, etc.)
• Dépenses via le compte privé (nourriture, vacances, vêtements, petits-enfants, etc.)

• Immobilier
• Patrimoine financier privé
• Patrimoine financier de la société
• Assurance vie
• Épargne

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• Épargne

• Dépenses en nature de la société
• Dépenses reprises en engagement
• Dépenses via le compte privé

Voici les tarifs d’imposition applicables en Wallonie  (source : notaire.be) :

• Attribution du logement familial en pleine propriété

Vous pouvez attribuer la totalité du logement familial à votre conjoint et à vos enfants. Au cas où, il y aurait des enfants, le conjoint survivant n’hérite que de l’usufruit tandis que les enfants héritent de la nue-propriété. Pour éviter que les enfants soient soumis aux droits de succession, ils peuvent souhaiter que le conjoint survivant prenne la pleine propriété. Cette transmission est totalement exonérée fiscalement. Le conjoint survivant pourra alors prévoir des donations pour les enfants par après, qui auront lieu immédiatement.

• Testament dit « du grand-père »

Si vous possédez deux bâtiments, un de 600.000€ et l’autre de 200.000€, vous pouvez léguer les deux bâtiments séparément à deux héritiers tout en imposant une charge à l’héritier recevant le bien de 600.000€. Cette charge est en faveur du deuxième héritier qui recevra une somme forfaitaire de la part du premier.

• Le leg d’usufruit à un tiers de confiance

Cette technique permet de contourner le droit de jouissance légal du parent survivant. En effet, en utilisant le leg d’usufruit à un tier de confiance, vous permettez à quelqu’un de jouir de votre patrimoine, malgré le fait qu’un de vos parents en ligne directe soit toujours vivant. Ce leg est utile si vos enfants sont encore mineurs et que vous êtes séparés du deuxième parent.

• Le legs de residuo

Grâce au leg de residuo, vous pouvez décider de léguer votre patrimoine à une personne A. Dès que la personne A décède, le reste du patrimoine sera transféré à une personne B que vous aurez également choisie. L’avantage du leg de residuo est que le taux d’imposition du second leg sera le même que celui du premier. C’est donc fiscalement très intéressant.

• Legs en duo

Le leg en duo est préférable lorsque le légataire n’est pas un membre de la famille. De par son statut « étranger », il va payer des droits de successions très élevés. Il est alors possible de léguer votre patrimoine à une fondation ou une association, en la chargeant de servir une somme, nette de droits de succession, à un bénéficiaire que vous désignez.

• Le testament du « célibataire sans enfants »

Si vous êtes célibataire et sans enfant, vous pouvez léguer votre succession à vos parents en bénéficiant du taux d’imposition en ligne directe, qui est le plus avantageux. Vos parents pourront ensuite gratifier vos frères et sœurs et bénéficier également du taux en ligne directe. En utilisant cette technique, vous évitez d’imposer à vos frères et sœurs le taux applicable pour les relations collatérales, qui est plus élevé.

Les donations sont taxables à partir du moment où elles sont enregistrées. En Belgique, les donations de biens immobiliers, consenties par un résident belge, même si le bien est n’importe où dans le monde, sont taxables. Si le donateur n’est pas résident belge, l’immeuble doit être en Belgique.

Attention, lors d’une donation sans enregistrement, si le donateur décède dans les 5 ans, le bien sera toujours considéré comme lui appartenant. Le donataire sera alors soumis aux droits de successions, qui risquent d’être plus élevés que les 3,3% de droit de donation, qu’il aurait payé si le bien avait été enregistré.

La réglementation fiscale des donations se fait au niveau des Régions. C’est le domicile fiscal du donateur qui déterminera les tarifs applicables. La taxation a lieu sur la valeur vénale du bien, estimée par les parties. L'administration dispose d’un délai de deux ans pour considérer que la valeur vénale donnée, est sous-évaluée par rapport à la valeur de marché. S’il y a sous-estimation, les parties devront payer un impôt sur la différence et une amende égale au droit éludé.

• Donations immobilières (source : notaire.be)

Les tarifs des droits de donation immobilière sont identiques dans les trois régions.

• Les donations mobilières

Il est possible de prendre plusieurs dispositions grâce à la donation. On vous explique quelques-unes de ces modalités.

• Réserve d’usufruit : Tant que je suis vivant, je souhaite garder l’usus et le fructus (l’usufruit). Je conserve donc le plein usage et la totalité des revenus de mon bien immobilier. Le jour où je souhaite vendre le bien, on peut le prévoir dans la donation mais une partie du prix de vente devra revenir au nu-propriétaire
• Donation du portefeuille titre en pleine propriété avec une charge de vente qui pourra être prélevée. Si la rente est quérable, le donateur se réserve la faculté de prélever une rente sur le capital donné. C’est une faculté, il n’est donc pas obligé de l’exécuter. S’il ne l’exécute pas, cela évite que les fonds remontent dans son capital
• Interdiction au donataire d’apporter le bien en communauté ou à une indivision
• Clause d’inaliénabilité du vivant du donateur. Cette clause empêche le donataire de céder ou vendre le bien tant que le donateur est toujours en vie
• Donation de fond en indiquant que la donation est consentie, à charge pour le donataire, d’affecter les fonds donnés, à un achat immobilier. Cet achat doit être décrit avec le plus de précision possible
• La clause de réversion ou d’accroissement de l’usufruit au profit du conjoint survivant du donateur
• Clause de retour conventionnel : si le donataire devait décéder avant le donateur, ce dernier pourra récupérer le bien donné dans le patrimoine du donataire prédécédé
• Donation de residuo : donner un bien à une personne A (donataire primitif) ainsi qu’à une personne B (donataire second). La donation à la personne B intervient au décès de la personne A. Tout ce qui reste en nature dans le patrimoine sera transmis. La donation secondaire sera faite en tenant compte du lien qu’il y avait entre les personnes de la donation primitive pour éviter les inconvénients d’une transmission collatérale
• Mandat : Autorisation donnée au donateur usufruit, de vendre le bien

Attention, pendant trois ans, un même destinataire ne peut pas profiter de plusieurs donations immobilières provenant d’un même donateur (Réserve de progressivité).

Si une donation immobilière a été faite et que le donateur décède dans les trois ans après la donation, le reste de sa succession sera taxée à un taux supérieur que le taux prévu sans donation préalable.

La donation :

• favorise une transmission souple et modalisée du patrimoine
• permet une anticipation de la transmission
• évite d’attendre le décès du donateur pour enclencher sa succession
• évite la progressivité de l’impôt successoral
• permet de donner un bien à un moment où sa valeur est inférieure de sa valeur au moment du décès du donateur.
• permet au donateur de payer lui-même l’impôt dû. Ce financement n’est pas considéré comme une donation et n’est donc pas taxé.
• permet la transmission d’une PME gratuitement. Le donateur doit avoir au moins 50% des parts de cette société.
• permet de soumettre une transmission à un impôt qui est plus faible que l’impôt de succession (donc beaucoup plus intéressant)
• offre un taux plus avantageux pour le patrimoine mobilier grâce au taux linéaire